FAQ

Le nom et les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont vous relevez doivent être inscrits de manière visible et lisible :

• sur votre site internet, si vous disposez d’un tel support,
• sur vos conditions générales de vente ou de service,
• sur vos bons de commande,
• par tout autre moyen approprié, en l’absence de tels supports

Vous devez également mentionner l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs, afin de permettre un accès aisé du consommateur au dispositif de médiation de ce ou ces derniers.
Enfin, lors de la conclusion d’un contrat écrit, vous devez informer le consommateur de la possibilité de saisir, en cas de litige, le ou les que vous avez désigné(s).

source : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-professionnel
 

la Chambre Nationale des Commissaires de Justice a signé une convention avec le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C).

Plus d’informations spécifiques aux Commissaires de Justice sur le portail https://www.e-commissaire.org/ en recherchant « CM2C » afin de consulter un article sur les obligations liées au médiateur de la consommation. Les démarches à effectuer pour désigner CM2C (médiateur conventionné avec la CNCJ pour la profession), sont indiquées dans l’article. Il y est également précisé que vous pouvez tout à fait désigner un autre médiateur.

Quelques informations complémentaires issues de cet article en synthèse ci-dessous :

Un professionnel, doit permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation.

Quel médiateur choisir ?

Afin de se doter d’un médiateur de la consommation, il est possible :

• d’être rattaché à un médiateur public sectoriel, si celui-ci existe dans le secteur professionnel,
• de recourir au médiateur de la fédération dans le professionnel est adhérent,
• de signer une convention avec une association ou une société de médiateurs inscrite sur la liste des médiateurs de la consommation,
• de mettre en place un médiateur interne à l’entreprise.

Chaque professionnel doit renseigner le nom et les coordonnées d’un ou plusieurs médiateurs, mais les clients sont libres de s’adresser au médiateur de leur choix.

Dans tous les cas, le médiateur dont le professionnel souhaite relever doit avoir été référencé par la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) en tant que médiateur de la consommation.

 

Un médiateur référencé

Un médiateur parmi ceux inscrits sur la liste des médiateurs prévue à l’article L.615-1 du code de la consommation et adhérer à son dispositif de médiation de la consommation après vous être assuré que les modalités de cette adhésion et son coût correspondent aux besoins de votre entreprise La liste des médiateurs référencés : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references#secteur%2016 propose une liste pour les commissaires de justice

Y’a-t-il des sanctions en cas de non-respect ?

Conformément à l’article L641-1 du code de la consommation, tout manquement à ces obligations d’information est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Notre catalogue de modèles CJ WEB vous permettra d’avoir un aperçu des modèles disponibles.

Un descriptif rapide vous permettra de consulter ses principales caractéristiques du modèle avant de le consulter.

Chaque modèle comporte un design et/ou un nombre de pages différents. Certains modèles se présentent sur en effet sur une seule page, d’autres sur plusieurs pages, mais permettent de couvrir les mêmes éléments de présentation de votre étude de commissaires de justice. Si vous souhaitez personnaliser les textes présents dans les modèles, la longueur des contenus que vous comptez nous fournir pourra déterminer votre choix de modèle : les contenus longs pourront toutefois mieux s’intégrer dans les sites ayant plusieurs pages.

Un nom de domaine constitue l’adresse de votre site internet. Par exemple, dans l’adresse https://www.adec-sas.com/, adec-sas.com est le nom de domaine.

Pour la profession de Commissaire de Justice, un arrêté du 27/02/2024 spécifie vos obligations en matière de choix de nom de domaine : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000049205546

Le nom de domaine du site internet comporte le nom du commissaire de justice ou la dénomination de la société titulaire de l’office en totalité ou en abrégé, qui peut être suivi ou précédé de la qualité « commissaire de justice » ou de son abréviation « CJ ».
Ce nom de domaine peut comporter la référence à un domaine du droit, une activité ou une spécialisation reconnue par un certificat, relevant de celles de la profession dès lors qu’il est complété du nom du commissaire de justice ou de la société titulaire en totalité ou en abrégé.
Il peut comporter un nom de ville, de département ou son numéro dès lors qu’il est complété du nom du commissaire de justice ou de la société titulaire en totalité ou en abrégé.

Quelques remarques complémentaires :

Un nom de domaine court (pas plus de 3 à 4 termes) sont plus faciles à retenir et à saisir. Nous devrons vérifier la disponibilité du nom de domaine que vous avez choisi dans le questionnaire de paramétrage de votre site avant de pouvoir le réserver effectivement en votre nom.

La couleur de personnalisation d’un site peut être repérée à l’aide du descriptif rapide du modèle disponible à cette adresse : https://cjweb.adec-sas.com/modeles/

Tous les éléments du site modèle ayant la couleur de personnalisation indiqué dans son descriptif peuvent être changés en une autre couleur que nous définissons ensemble lors de la souscription à CJ WEB.

Dans le questionnaire de paramétrage de votre site en annexe de votre bulletin d’adhésion, vous pourrez choisir parmi ces 4 possibilités

• Vous disposez déjà d’un logo pour votre étude : dans ce cas, il faudra le fournir à l’ADEC qui l’intègrera tel quel dans votre site. Le logo devra être fourni en format image (.png, .jpg) ou vectoriel. Si vous avez un doute, nous pourrons regarder ensemble si le fichier convient. Le bon rendu sur votre site dépendra bien entendu de la qualité du fichier que vous nous fournirez.
• Vous pourrez choisir d’utiliser le logo standard personnalisable avec le nom de mon étude que nous avons créé pour CJ WEB. Vous pouvez le visualiser sur tous nos modèles.
  
• Vous pouvez utiliser le logo « Commissaires de Justice » que vous fournit la CNCJ pour votre communication
• Vous pouvez aussi souscrire à la prestation « création logo personnel » (option, voir nos tarifs)

L’image d’illustration de votre site est la première impression visuelle des visiteurs de votre site. Il faut donc qu’elle vous ressemble. Nous ne fournissons pas les images des modèles, vous disposerez d’une image d’illustration qui vous est propre.

Dans le questionnaire de paramétrage du bulletin d’adhésion CJ WEB, vous pourrez choisir une des trois propositions suivantes :

• vous fournissez une image personnelle dont vous avez les droits. Il faut cependant qu’elle convienne à l’affichage du modèle que vous aurez choisi, c’est pour cela que nous conseillons une image d’au moins 2000px de large.
• l’ADEC vous fournit une image de son choix
• vous souhaitez acquérir via l’ADEC une image dans une banque d’image (option, voir nos tarifs)

Le formulaire de contact présent dans le site enverra un email avec les éléments saisis par le visiteur du site à l’adresse email que vous nous aurez indiqué dans le questionnaire de paramétrage lors de la souscription à CJ WEB.

Le visiteur recevra également un email à l’adresse qu’il aura saisi dans le formulaire, lui indiquant que l’email a bien été envoyé. Cet email comportera également les éléments qu’il a saisi afin qu’il garde une trace de sa demande.

Ces informations seront utilisées dans les mentions légales de votre site et dans la politique de confidentialité, qui sont obligatoires sur un site internet professionnel.

Une fois le bon de commande signé, nous procédons dans les jours qui suivent à la réservation du nom de domaine choisi dans le questionnaire de paramétrage du bulletin d’adhésion à CJ WEB, puis à l’achat du certificat de sécurité et à la préparation de l’espace d’hébergement de votre site. Une fois cette phase finalisée, nous installons le site modèle que vous avez choisi. Nous y intégrons ensuite les éléments de paramétrages fournis dans les annexes du bon de commande. Pendant toute cette phase, votre site sera en ligne mais accessible uniquement avec des identifiants qui vous seront fournis. Nous vous inviterons ensuite à contrôler la mise en place du site et à nous donner votre accord pour retirer les identifiants : votre site sera alors accessible à tous.

Vous pouvez aussi nous consulter si vous souhaitez mettre en place d’autres systèmes de paiement en ligne dont vous disposez par ailleurs.

Un certificat sera installé sur le serveur qui héberge votre site. C’est un élément de ré-assurance pour vos visiteurs. Il est fourni pour le nom de domaine que vous avez choisi. Nous y déclarons le nom de votre société. Le certificat permet à vos visiteurs d’accéder à votre site en https, la plupart des navigateurs affichent un cadenas dans la barre d’adresse pour matérialiser sa présence et permettre de le consulter. Un certificat permet de crypter les échanges entre le serveur d’hébergement et le poste utilisé par le visiteur pour consulter votre site.

Votre site est hébergé sur nos serveurs, situés en France.

Votre site est créé à partir des modèles, tous conçus pour être conforme au RGPD dans leur version initiale (hors demandes de devis spécifiques) :

• pas de dépôt de cookies de tracking nécessitant l’accord préalable de vos visiteurs
• présence d’une case à cocher de consentement de l’utilisation des données personnelles saisies par le visiteur lors de son utilisation du formulaire de contact
• présence d’une politique de confidentialité