Le nom et les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont vous relevez doivent être inscrits de manière visible et lisible :
- sur votre site internet, si vous disposez d’un tel support,
- sur vos conditions générales de vente ou de service,
- sur vos bons de commande,
- par tout autre moyen approprié, en l’absence de tels supports
Vous devez également mentionner l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs, afin de permettre un accès aisé du consommateur au dispositif de médiation de ce ou ces derniers.
Enfin, lors de la conclusion d’un contrat écrit, vous devez informer le consommateur de la possibilité de saisir, en cas de litige, le ou les que vous avez désigné(s).
source : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-professionnel
la Chambre Nationale des Commissaires de Justice a signé une convention avec le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C).
Plus d’informations spécifiques aux Commissaires de Justice sur le portail https://www.e-commissaire.org/ en recherchant « CM2C » afin de consulter un article sur les obligations liées au médiateur de la consommation. Les démarches à effectuer pour désigner CM2C (médiateur conventionné avec la CNCJ pour la profession), sont indiquées dans l’article. Il y est également précisé que vous pouvez tout à fait désigner un autre médiateur.
Quelques informations complémentaires issues de cet article en synthèse ci-dessous :
Un professionnel, doit permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation.
Quel médiateur choisir ?
Afin de se doter d’un médiateur de la consommation, il est possible :
- d’être rattaché à un médiateur public sectoriel, si celui-ci existe dans le secteur professionnel,
- de recourir au médiateur de la fédération dans le professionnel est adhérent,
- de signer une convention avec une association ou une société de médiateurs inscrite sur la liste des médiateurs de la consommation,
- de mettre en place un médiateur interne à l’entreprise.
Chaque professionnel doit renseigner le nom et les coordonnées d’un ou plusieurs médiateurs, mais les clients sont libres de s’adresser au médiateur de leur choix.
Dans tous les cas, le médiateur dont le professionnel souhaite relever doit avoir été référencé par la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) en tant que médiateur de la consommation.
Un médiateur référencé
Un médiateur parmi ceux inscrits sur la liste des médiateurs prévue à l’article L.615-1 du code de la consommation et adhérer à son dispositif de médiation de la consommation après vous être assuré que les modalités de cette adhésion et son coût correspondent aux besoins de votre entreprise La liste des médiateurs référencés : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references#secteur%2016 propose une liste pour les commissaires de justice
Y’a-t-il des sanctions en cas de non-respect ?
Conformément à l’article L641-1 du code de la consommation, tout manquement à ces obligations d’information est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.